Amendement N° CSENTR86 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Doivent être »,
le mot :
« Sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Doivent être »,
le mot :
« Sont ».
Amendement rédactionnel.
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