Amendement N° CSENTR87 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« administration »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3.
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