Amendement N° CSENTR88 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3
Parmi les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 figurent non seulement les administrations de l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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