Amendement N° CSENTR90 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les ordonnances »,
les mots :
« l'ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les ordonnances »,
les mots :
« l'ordonnance ».
Amendement rédactionnel.
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