Amendement N° CSENTR91 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« délivrées »,
le mot :
« accordées ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« délivrées »,
le mot :
« accordées ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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