Amendement N° CSENTR92 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« selon ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« selon ».
Amendement rédactionnel.
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