Amendement N° 102 (Non soutenu)

Il s'agit ici d'éviter le brevetage systématique de « gènes codant » pour telle ou telle fonction au fur et à mesure de l'avancée des techniques et des connaissances. Cette tendance développée par l'Office européen des brevets, s'accroît et met en péril tous les travaux et les variétés menés avant le décodage des génomes et qui constituent un savoir, un savoir faire, une connaissance scientifique et une perspective de valorisation économique façonnée depuis de très longues années, et d'empêcher que ces entreprises puissent librement continuer à exercer leur métier.Pour mémoire, le segment économique semencier contribue très positivement au commerce extérieur de la France (de l'ordre de 7 à 8 Md E), et est constitué de nombreuses entreprises, bien réparties sur le territoire national, qui permette d'assurer une qualité de semences adaptés à différentes cultures, à différents usages, à différents écosystèmes (sol, climat, etc). La qualité des professionnels de la filière semencière nourrit une économie locale efficace, tout autant qu'une économie internationale performante. Souvent basée sur des PME, des entreprises à statut coopératif voire de groupes industriels performants et reconnus. Il convient donc que la France qui, avec le référencement de près de 6500 variétés au « Catalogue », est en pointe sur le plan scientifique, sur le plan de l'encadrement administratif, et sur le plan économique ... ne soit pas distancée par une évolution subreptice du droit européen des brevets. Dans le régime de la « common law » l'usage et les pratiques construisent le droit, il convient de veiller à ce que cette évolution ne se fasse pas au détriment de notre économie et de notre recherche scientifique qui, en ces domaines, est remarquable et remarquée. Notre droit dispose d'un avantage compétitif, conservons le explicitement, afin de pouvoir affirmer à Bruxelles notre phillosophie dans le cham.