Amendement N° 1033 (Irrecevable)
Biodiversité
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 59
A l'alinéa 9, après les mots :
" un projet de loi de ratification"
Insérer les mots :
" est soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis"
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les précédentes propositions d’amendement ayant pour but d'inscrire dans la loi que le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature doivent être consultés pour avis dès lors que les textes, législatifs ou réglementaires, dont il est l ‘objet à l’article 59, relèvent de leurs domaines de compétences.
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