Amendement N° 1045 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quater
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1bis À la fin du II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction de la loi du 6 février 2014 suite à sa modification lors des débats sur la loi de transition énergétique et ayant acté un avancement de la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques au premier janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2020.Cet amendement préserve donc l'équilibre qui avait abouti au vote définitif de la loi du 6 février 2014 en rétablissant un écart de 2 ans entre l'interdiction faite aux personnes publiques et celle faite aux particuliers.
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