Amendement N° 1057 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 20
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
les mots :
« minimale de ».
Exposé sommaire :
L'objectif de suspendre provisoirement en cas d'infraction toute possibilité de solliciter une demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en vue de leur utilisation commerciale est indispensable au regard du préjudice commis.
Cependant, les auteurs de cet amendement proposent de porter la durée de la suspension à une durée minimale de cinq années afin d'être suffisamment dissuasive.
Il est à noter également que cette sanction complémentaire ne concerne que les demandes d'autorisation en vue d'une utilisation commerciale, or, le régime déclaratif peut être potentiellement utilisé pour un très grand nombre d'activités.
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