Amendement N° 106 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Martin-Lalande.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits ».
Exposé sommaire :
Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.
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