Amendement N° 1063 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 341‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑1‑1. – I. – À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la biodiversité, les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement peuvent être inscrits en complément de la mesure de classement lorsqu'ils sont soit enclavés dans un site classé ou en cours de classement, soit situés en périphérie de celui-ci. L'inscription est prononcée par arrêté ministériel, après enquête publique. En Corse, l'arrêté d'inscription est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse, après avis du représentant de l'État et enquête publique.
« II. – L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal, en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, avec quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. »
Exposé sommaire :
Les territoires sont de plus en plus en plus confrontés à la création d'infrastructures de transport, d'énergie, de zones d'activité, dont l'impact peut parfois être considérable sur les sites classés, quand les projets se situent dans une zone de contact avec le site classé.
C'est pourquoi, afin d'assurer une continuité de protection et une zone de transition et de vigilance des abords du site classé, et lorsque cela se justifie, le I de l'article L. 341‑1‑1 propose d'introduire la possibilité d'inscrire un site, en complément d'un site classé ou en cours de classement, l'objectif étant d'assurer la solidarité paysagère entre le site classé et son environnement. L'inscription s'appliquerait, selon les cas, soit dans des espaces inclus dans le périmètre du classement, soit dans des secteurs en périphérie de site classé, constituant ainsi l'écrin du site classé.
Ainsi, la mise en œuvre de ces deux protections, classement et inscription au titre des sites, permettrait une gestion différenciée et progressive, adaptée aux caractéristiques et aux enjeux du site classé et de ses abords.
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