Amendement N° 1064 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 225 )
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« du public et ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d'État en supprimant la mention explicite d'une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l'Assemblée nationale. En effet, le 1° de l'article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des sites inscrits existants, qu'il est prévu de confirmer dans une liste établie par arrêté ministériel sans en changer le statut juridique. Une mention de la consultation du public au niveau législatif ne se justifie donc pas.
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