Amendement N° 1066 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 57
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
Exposé sommaire :
La Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973, et qui regroupe actuellement 179 États, a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces. Veiller à ce que les flux internationaux soient effectués dans le respect de cette Convention est une mission douanière à part entière pour la douane française depuis 1997, année où celle-ci a été retranscrite dans la réglementation communautaire, avec une application encore plus restrictive que la convention internationale.
Or, à ce jour, et malgré des engagements allant dans la bonne direction, sur le terrain les services douaniers français rencontrent plusieurs difficultés qui nuisent à la mise en oeuvre effective de cette convention :
- manque de formation spécialisée des douaniers sur les espèces de faune et de flore concernées, d'où une difficulté réelle de repérage lors des contrôles ;
- manque d'effectifs spécialisés permanents, notamment dans l'aéroport très sensible de Roissy-Charles-de-Gaulle, nuisant à la lutte contre le trafic d'animaux face à une complexification et une diversification des schémas de fraudes et une professionnalisation des fraudeurs ;
- manque d'infrastructures adéquates lors de la saisie d'animaux, notamment de centre de soins et de quarantaine, entrainant une souffrance des animaux voire une euthanasie non réglementaire, s'ajoutant à un problème de replacement des animaux.
L'objet de cet amendement est donc d'évaluer les capacités douanières françaises à mettre en œuvre de manière effective et ambitieuse la Convention CITES, et de souligner les faiblesses du dispositif actuel en vue de les corriger.
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