Amendement N° 1087 (Irrecevable)
Biodiversité
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Nilor, M. Azerot, M. Chassaigne, M. Marie-Jeanne, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 60
Après l'article 60 du chapitre VII, ajouter un article ainsi rédigé:
I-Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement prend par ordonnance toute mesure modifiant les codes législatifs pertinents et visant à:
1° Clarifier la notion d'agent naturel à intensité exceptionnelle s'agissant des invasions de sargasses.
2° Déterminer les conditions de reconnaissance des invasions de sargasses en tant que catastrophes naturelles
3° Favoriser l'aboutissement des demandes d'arrêtés de catastrophes naturelles émises par les collectivités lors des invasions massives de sargasses
4° Définir les conditions d’indemnisation par les assurances, des populations, des collectivités, des entreprises ayant subi des sinistres en raison d'invasions de sargasses
5° Déterminer les responsabilités des intervenants en ce qui a trait au ramassage, au stockage, au traitement et à la valorisation des algues sargasses
6° Encourager la recherche quant aux opportunités d'activités économiques de services, agricoles ou chimiques liées à la valorisation et à la transformation des algues sargasses
7° Déterminer les modalités de prise en charge de médicaments initialement en vente libre prescrits pour le traitement des effets des gaz émanant des algues sargasses sur la santé
8° Identifier les organismes responsables de l'observation,la prévention et de l'information au sujet des arrivées d'algues, et les organismes responsables de mettre en œuvre les mesures préventives à l'égard des espèces protégées avant les échouages importants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.-L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
La sargasse est une espèce d'algue marine invasive qui accidentellement fait désormais partie de la biodiversité sur les côtes de l'arc antillais, notamment de la Martinique, ainsi que les côtes Guyanaises.
Depuis près de deux ans, nous sommes victimes d'échouages réguliers d'algues sargasses qui ne sont pas sans incidences néfastes sur la biodiversité locale, la santé des populations, l'équipement électronique des populations et des collectivités installées en bordure côtière ou à l'intérieur des terres, les activités économiques touristiques et l'aquaculture.
Dans certains quartiers côtiers, depuis 8 mois les algues sargasses se sont entassés, s'étendent sur 20m à partir du rivage et on fait reculé la mer. Les effets, sur la ressource halieutique et les espèces protégées telles que les tortues sont catastrophiques.
Les algues en putréfaction dégagent une concentration d'hydrogène sulfuré qui ne permet pas d'intervenir sur le terrain.
Tant sur les côtes qu'à l'intérieur des terres, des dépôts sombres s'accumulent sur les maisons, et les objets métalliques s’oxydent.
La gestion des échouages dépend des volontés des collectivités locales et de leurs moyens, des initiatives citoyennes, des aides ponctuelles de l'armée, et des mesures exceptionnelles de l’État.
A ce jour, ni le rôle des collectivités et de l’État ne sont clairement définis, ni les effets sur la santé et le remboursement des médicaments en vente libre prescrits consécutivement à l'exposition à l'exposition aux gaz, ni la récurrence du phénomène dans le temps, ni les effets à long terme des invasions sur notre biodiversité, ni la possibilité de répondre aux demandes d’arrêté de catastrophe naturelle ne sont déterminés.
Cet amendement a pour objectifs:
- de déterminer le rôle de chacun pour : l'observation des arrivées d'algues et les effets sur la nature et la santé, la prévention, le ramassage, le stockage, le traitement et la valorisation, le financement.
- de permettre à l’État de clarifier par ordonnance la notion d'agent naturel à intensité naturelle s'agissant des invasions de sargasses pour que les demandes d'arrêtés de catastrophes naturelles puissent aboutir et que les assurances puissent indemniser les personnes sinistrées.
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