Amendement N° 1101 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 1165 )
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 20
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est abaissé à 2 % lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une amende de 1 000 000 d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou savoirs traditionnels donne lieu sans autorisation à une utilisation commerciale. Ce montant n'est pas dissuasif pour les plus grandes entreprises, c'est pourquoi il devrait être assis sur leur chiffre d'affaires. En revanche, une amende de 1 000 000 d'euros parait disproportionnée pour les petites et moyennes entreprises, dont beaucoup ont été impliquées dans des cas de biopiraterie. Une amende assise sur le chiffre d'affaire de l'entreprise parait plus adaptée aux différentes réalités qui concerne la biopiraterie.
A titre d'exemple, en vertu de l'article 23 2) du règlement n° 1/2003, la Commission européenne peut infliger aux entreprises ne respectant pas certaines règles du droit de la concurrence une amende administrative maximale de 10 % du chiffre d'affaires annuel qu'elles ont réalisé sur le plan mondial.
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