Amendement N° 1102 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 26
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives législatives sur des domaines aussi essentiels.
Les règles relatives aux modalités d'accès aux ressources génétiques agricoles et au partage des avantages n'existent pas aujourd'hui et soulèvent de nombreuses questions ayant trait à l'adaptation du droit de la propriété intellectuelle, aux brevets sur le vivant, et à des droits fondamentaux des agriculteurs et des citoyens de conserver la maîtrise des ressources génétiques.
La volonté manifestée dans cet article d'accélérer la traduction en droit français des modalités d'accès à ces ressources n'est pas sans poser question, notamment au regard des faiblesses actuelles du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Il appartient à la représentation nationale de définir les règles applicables dans ce domaine.
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