Amendement N° 1126 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 32
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. » ;
2° Le 2° du II de l'article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'objet des réserves naturelles, qu'elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs qui sont concernées par de tels projets puissent émettre un avis sur leur création.
En effet, la création d'une réserve naturelle peut concerner la chasse par sa limitation voire par son interdiction. De même, une réserve naturelle peut avoir des effets sur les montants de dégâts de grand gibier dont les fédérations de chasseurs assurent l'indemnisation aux agriculteurs.
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