Amendement N° 1128 (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

«  Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«  6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu'ils sont obligatoires ;

«  L'amende est portée à 1 000 000 € lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 6° a donné lieu à une utilisation commerciale.

«  7° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.

«  8° Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues aux 6° et 7° encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412‑6 et L. 412‑7 l'autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »