Amendement N° 1160 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
I. – Après le mot :
« résultat »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 :
« , notamment : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;
« b) Les conditions d'utilisation de ces connaissances ;
« c) Le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage. »
Exposé sommaire :
Il est important d'expliciter la possibilité de refuser le consentement préalable et les conditions de l'utilisation des connaissances ainsi que de consigner les points de vue des communautés d'habitants consultées sur le partage et les conditions du partage car l'autorisation devra être conforme au contenu du procès-verbal. L'autorité administrative compétente ayant la possibilité d'accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, cette utilisation (alinéa 81 du même article), la transparence quant à la teneur des débats apparaît essentielle.
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