Amendement N° 1197 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Caullet, M. Philippe Baumel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 A
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. »
Exposé sommaire :
La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contractualisation. Sont concernés d'une part les maîtres d'ouvrage ou les opérateurs, auxquels il aurait été délégué la réalisation de ses obligations de compensation écologique, et d'autre part, le gestionnaire du site sur lequel les mesures de compensation écologique sont envisagées. Or le gestionnaire du site n'est pas systématiquement le propriétaire du terrain. Ce terrain peut être mis en location – notamment dans le cadre du statut du fermage – ou mis à disposition par le propriétaire.
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