Amendement N° 1204 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Caullet, M. Philippe Baumel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 B
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, l'État se substitue à lui pour les mettre à exécution en faisant appel le cas échéant à un opérateur de compensation écologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire respecter les délais d'exécution des obligations de compensation tout en permettant de faire appel dans la réalisation à un opérateur de compensation écologique donc éventuellement un exploitant agricole ou forestier.
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