Amendement N° 1210 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Caullet, M. Philippe Baumel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 C
À l'alinéa 4, substituer au mot
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Les réserves d'actifs naturels, pour les maitres d'ouvrage, peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compensation écologique. Ces réserves sont une option, la contractualisation avec les gestionnaires d'espaces, dont les forestiers et les agriculteurs en sont d'autres.
Cet amendement permet d'ouvrir les possibilités de répondre aux objectifs.
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