Amendement N° 1298 (Tombe)

Les zones humides font aujourd'hui l'objet de plusieurs politiques environnementales : politique de préservation de la qualité de l'eau, trame verte et bleue, acquisition par le Conservatoire du littoral, compensation écologique. De nombreux outils ont été mis en place pour préserver ces milieux spécifiques, et riches en biodiversité : zones soumises à contraintes environnementales, zones humides d'importance écologique prioritaire, acquisitions par les Agences de l'eau, inventaires des zones humides. Un plan d'action national pour les zones humides a été lancé en juin dernier pour la période 2014‑2020. De multiples acteurs se sont investis ces dernières années pour préserver les zones humides.

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 bis permet à l'État de revenir sur l'ensemble des travaux d'assainissement et d'amélioration des terres agricoles, engagés par les agriculteurs et les collectivités locales, et largement soutenus par les politiques publiques. Sont concernés des centaines de milliers d'hectares en France, qui aujourd'hui concourent à la production alimentaire et de biomasse. Il est connu des géographes que les principaux marais de France ont été constitués à la suite des travaux hydrographiques menés dans des zones de marécages par le Royaume, puis par la République.

Aujourd'hui, de nombreuses zones urbaines ont été construites sur des anciennes zones marécageuses drainées, qu'il parait difficile de « restaurer ».

Des dispositifs adéquats sont prévus en matière de restauration dans le cadre de la compensation écologique, dès lors que de nouvelles zones humides seraient menacées dans le cadre de travaux d'intérêts publics.

C'est pourquoi, il parait nécessaire de prendre en compte l'exploitation des parcelles, visées par la restauration.