Amendement N° 1341 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Krabal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 57
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑4. – Les chemins ruraux ne peuvent être intégrés dans la surface de production agricole et doivent être exclus du registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.
« Chaque commune procède avant le 31 décembre 2018 au recensement de ces chemins ruraux. Ce recensement est ensuite transmis au représentant de l'État dans le département. Il précise l'état des chemins ruraux. Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise le contenu et les modalités de ce recensement. »
Exposé sommaire :
Dans les zones de cultures, le maintien d'une trame verte cohérente et peu onéreuse peut être basée sur la gestion des zones appartenant déjà à la collectivité et dont l'emprise est non négligeable (chemins ruraux, bordures de routes…). Le meilleur moyen d'assurer la préservation de cette trame est d'en interdire l'appropriation et de signer des contrats de gestion ou d'entretien. Nous rappelons que la Picardie possède environ 20 000 ha de chemins ruraux dont plus de 8 000 auraient disparu.
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