Amendement N° 1351 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 952 )
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »
Exposé sommaire :
Les travaux en Commission n'ont pas permis l'introduction du principe de non-régression en matière d'environnement qui est pourtant un moyen de sécurisation du cadre normatif. Le présent amendement a pour objet de consacrer ce principe afin de garantir la cohérence de l'action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.
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