Amendement N° 1385 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , pour les intéressés, d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal. »
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
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