Amendement N° 14 (Non soutenu)

L'article 24 rend applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelles-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de code de l'environnement et du code de santé publique relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétique et des connaissances traditionnelles associées (APA).

Pour ce qui concerne la Polynésie française en particulier, trois définitions sont proposées à l'extension :

- celle de la communauté d'habitants ;

- celle des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ;

- et celle du principe de partage des avantages.

Cette extension des dispositions du code de l'environnement en Polynésie française appelle plusieurs observations :

La Polynésie française est une collectivité compétente en matière d'environnement et de droit de la propriété intellectuelle en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique no 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le dispositif APA étant un outil de protection de la propriété intellectuelle concernant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, cette collectivité est dès lors en droit de réglementer son propre régime d'APA.

La Polynésie française s'est déjà dotée, avec l'adoption de la loi du pays no 2012‑5 APF du 23 janvier 2012, d'un régime d'APA intégré au code de l'environnement polynésien.

La définition de la communauté d'habitants (qui, dans le présent projet de loi, est une adaptation de la terminologie « communauté d'autochtones » prévue par le protocole de Nagoya) est très restrictive et correspondrait à un groupe qui « tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel (…) ». Or, en dehors de deux cas d'isolement extrême (les îles de Maiao et Rapa), il ne reste plus a priori de communauté locale correspondant à une telle définition.

Enfin, les définitions des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique et du principe du partage des avantages associés ne relèvent en rien de la garantie des libertés publiques, du code civil ni d'autres compétences attribuées à l'État par la loi organique du 27 février 2004 précitée.

Compte tenu de ces éléments, le présent amendement vise à exclure la Polynésie française du champ d'extension de ces dispositions du code de l'environnement.