Amendement N° 1401 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Le Dain, Mme Coutelle, Mme Adam, Mme Guigou, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Olivier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 17 bis
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le même tableau est ainsi modifié :
« 1° Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes de la première colonne, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
« 2° Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-septième, trente-et-unième à trente-sixième, quarante-troisième, quarante-cinquième, quarante-sixième et quarante-huitième lignes de la même colonne, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
« 3° Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarante à quarante-deuxième lignes de la même colonne, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
« 4° À la seizième ligne de la même colonne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
« 5° À la vingt-et-unième ligne de la même colonne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
« 6° À la vingt-huitième ligne de la même colonne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
« 7° À la quarante-septième ligne de la même colonne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010).
Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence française de développement, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, Autorité des marchés financiers, Autorité des normes comptables, Autorité de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Autorité de sûreté nucléaire, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Centre national d'études spatiales, Centre national de la recherche scientifique, Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Commissariat à l'énergie atomique, Commission de régulation de l'énergie, Commission de la sécurité des consommateurs, Commission nationale du débat public, Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, Compagnie nationale du Rhône, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Électricité de France, La Française des jeux, Haut conseil des biotechnologies, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Haute Autorité de santé, Institut national de la recherche agronomique, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Pôle emploi, Météo-France, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office national des forêts, Société anonyme BPI-Groupe, La Poste, Régie autonome des transports parisiens, SNCF, Voies navigables de France.
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