Amendement N° 1404 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 36 quinquies
Le deuxième alinéa de l'article L. 172‑16 du code de l'environnement est complété par les mots : « et à l'auteur de l'infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d'infraction au code de l'environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin qu'ils puissent notamment avoir connaissance des faits reprochés, et exercer leur droit à la défense.
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