Amendement N° 1423 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Le Roch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 B
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d'ouvrage, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l'acte d'autorisation administrative. L'administration peut également le mettre en demeure d'exécuter ses mesures de compensation.
En cas de non respect de ses obligations de compensation dans les délais impartis, la rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe de compensation. Sanctionné à juste titre de ses manquements, le maitre d'ouvrage doit cependant pouvoir garder la possibilité de choisir un opérateur externe, ou de réaliser ses mesures de compensation écologique, d'une autre manière, y compris en contractualisant avec des agriculteurs ou des forestiers.
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