Amendement N° 143 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 32
L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire :
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s'agirait d'acter la nécessité d'un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
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