Amendement N° 1432 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants :
« 1° L'article L. 630‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 630‑1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l'environnement. »; ».
Exposé sommaire :
La reproduction dans un code (dit code suiveur, en l'occurrence le code du patrimoine) des dispositions d'un autre code (dit code pilote, en l'occurrence le code de l'environnement) a pour objectif de faciliter la compréhension par l'utilisateur de l'ensemble des règles applicables à un domaine.
Cette technique - ancienne - de codification ne tient pas compte des progrès technologiques qui permettent aujourd'hui, d'un simple clic, d'ouvrir sur un outil numérique les deux codes concernés, et donc d'appréhender facilement l'ensemble des règles.
Elle oblige le législateur à modifier deux fois, dans le code pilote et dans le code suiveur, les dispositions concernées. Dans la pratique, l'utilisation de ce dispositif s'est ainsi avérée lourde, difficile à maîtriser et à tenir à jour et donc source d'erreurs.
Elle a été abandonnée, pour l'avenir, au profit de la technique plus simple du renvoi sans citation à aux articles du code concerné.
L'objet de cet amendement est de tirer la conséquence dans le code du patrimoine des modifications apportées au code de l'environnement par cet article 69 selon les nouvelles modalités en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.