Amendement N° 1437 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article L. 641‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 641‑1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313‑1 à L. 313‑2-1 et L. 313‑11 à L. 313‑15 du code de l'urbanisme. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence à l'article L. 641‑1 du code du patrimoine de la modification de l'article L. 313‑2‑1 du code de l'urbanisme portée par cet article 69, selon les modalités aujourd'hui applicables en matière de code pilote et de code suiveur.
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