Amendement N° 1452 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 72
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. »
Exposé sommaire :
Il convient que les textes de loi auxquels les opérateurs publics et privés doivent se référer soit expressément identifiés, de façon à ce que les PADD (projet d'aménagemùent et de développement durable) des SCOTT puisse se réaliser en toute sécurité et que les documents d'urbanisme puisse se réaliser en étant bien adaptés aux enjeux des territoires.
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