Amendement N° 1454 (Retiré)

Ces trois amendements réfèrent à l’utilisation des collections en place. Ils impliquent une caractéristique de rétroactivité de la loi, vont complexifier de manière considérable les activités scientifiques des équipes de recherche publiques, auront des impacts considérables sur l’économie générale du monde des semenciers français, et conduiront au départ du territoire national de nombre d’activité de recherche privée dans le domaine des semences, un des secteurs économiques les plus performants de France (de l’ordre de 7 à 8 milliards d’euros).

De plus, l’alinea 66 prévoit de facto que l’Agence Française pour la Biodiversité finance son propre fonctionnement, au moins en partie, par des ressources tirées de cette activité de « partage des avantages ». Même en tenant compte de la « redistribution des avantages financiers » aux départements et territoires d’outre-mer, il peut paraitre étonnant qu’une telle rétroactivité, traditionnellement dévolue en droit français à la fiscalité, puisse créer une telle distorsion de concurrence.

En ces matières, tant en termes semenciers qu’en termes de biotechnologies médicales ou cosmétiques, et de technologiques pour l’agro-alimentaire ou de haute-cuisine, la situation qui serait ainsi faite sur le plan de la recherche comme sur le plan de l’économie de la nation, crée une instabilité importante.