Amendement N° 1460 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 36 quater
Supprime cet article.
Exposé sommaire :
L'article 36 quater adopté en commission dispose que les plans locaux d'urbanisme ou les conseils municipaux peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles nécessaires à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.
Ce classement entraînerait l'interdiction de tout changement d'affectation, tout mode d'occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état de ces espaces de continuité écologique. Pour les exploitants agricoles et forestiers, seuls seraient permis les travaux d'exploitation courante. Une procédure d'infraction est prévue en cas de changement d'affectation de mode d'occupation ou d'utilisation du sol.
Le dispositif de la trame verte et bleue repose sur une logique contractuelle et non coercitive, afin d'amener les différents acteurs à modifier leurs pratiques pour assurer un bon maillage de corridors écologiques. L'article 36 quater remettrait en cause cette logique.
Il apparaît en outre peu compatible avec les politiques agricoles en place, notamment :
la conditionnalité de la PAC (nouvelles mesures de préservation des haies)
le verdissement (non retournement des prairies)
la dimension incitative des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) : les agriculteurs déjà engagés dans une MAEC pourraient en perdre le bénéfice et devoir rembourser les sommes perçues si les obligations mises en place par la loi venaient interférer avec le cahier des charges de la MAEC concernée.
En outre, aucune compensation financière n'est prévue pour ces nouvelles contraintes.
Ce nouveau zonage ne va donc pas dans le sens d'une simplification et accroît la complexité des différents dispositifs existants de protection des espaces.
Enfin la notion de travaux d'exploitation courante est complexe à définir (établir une liste demanderait une base de données de toutes les pratiques locales).
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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