Amendement N° 1466 (Adopté)

Il est proposé de ne pas restreindre le cadre du rattachement aux établissements publics relevant du seul code de l'environnement.

L'objectif du rattachement est d'accroître la performance d'opérateurs de l'État en leur permettant de mettre en commun des services et des moyens pour mettre en place une activité de service public qui entre dans leur périmètre d'action.

De manière à renforcer l'intégration des politiques publiques de la biodiversité dans les autres politiques publiques, engagement de la Stratégie nationale de biodiversité, il est souhaitable que les opérateurs du ministère de l'écologie actifs dans ce domaine puissent constituer des services communs avec des établissements sous tutelle des ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la forêt, du logement et de l'agriculture.

Outre des fonctions administratives, des complémentarités peuvent être trouvées pour l'accomplissement de missions techniques (par exemple gestion de milieux naturels forestiers ou agricoles, mise en œuvre de programmes d'éducation à l'environnement, réalisation d'études en matière de recherche et développement). Ainsi, les établissements publics fonciers, relevant du code de l'urbanisme, peuvent d'ores et déjà mener des actions en matière de préservation des espaces naturels.