Amendement N° 1467 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 8
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ainsi que les modalités de leur gestion, ».
Exposé sommaire :
En fonction des services et moyens rattachés, plus ou moins importants suivants le cadre du rattachement retenu entre les établissements publics, il est proposé de ne pas conserver au niveau du décret la liste des modalités de gestion pour chacun des services et moyens mis en commun. Cette précision relève plutôt d'un document de rang inférieur (arrêté approuvant une convention ou simple convention entre les établissements rattachés), à l'image de ce qui a pu être fait lors de la fusion des services de l'État au niveau départemental et régional.
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