Amendement N° 1472 rectifié (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Caullet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 2
Après la seconde occurrence du mot :
« atteintes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. »
Exposé sommaire :
Cette modification de rédaction permet d'être plus précis en insistant sur les atteintes à l'environnement ayant un impact sur la biodiversité en évitant d'être réducteur sur la seule atteinte à la biodiversité.
Aujourd'hui, pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'environnement, le « éviter, réduire, compenser » du code de l'environnement (loi sur la nature du 10 juillet 1976) doit être mis en œuvre et les réglementations sectorielles identifient les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement (ICPE, Loi sur l'eau, Natura 2000…). Il semble donc préférable de préciser et non de limiter.
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