Amendement N° 1476 2ème rectif. (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 15
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219‑9 » ;
2° L'article L. 213‑9‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
b) Au second alinéa du même I, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;
c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l'agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;
3° L'article L. 213‑9‑3 est complété par les mots : « à l'exception des interventions de l'agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213‑9‑2 ».
Exposé sommaire :
Le budget de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) sera principalement constitué des ressources de l'ONEMA, provenant des contributions des agences de l'eau, ainsi que par des dotations de l'État.
À droit constant, le principe de spécialité limite aujourd'hui les interventions financières des agences de l'eau à leurs missions définies par le législateur, ciblées sur la gestion de l'eau. Ceci cantonne au domaine de l'eau l'utilisation des contributions qu'elles verseront à l'AFB, au risque de limiter la capacité d'intervention de l'AFB dans d'autres domaines (outre-mer, la biodiversité ou milieu marin).
Cet amendement organise en conséquence l'extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau, afin que leur concours financier à l'AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l'établissement.
L'amendement prévoit également que chaque agence de l'eau pourra, outre sa contribution financière à l'AFB, apporter des concours financiers aux actions qui contribuent à la gestion équilibrée du milieu marin et à la biodiversité, au-delà de ses interventions historiques contribuant à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ceci rejoint les orientations du Rapport d'évaluation de la politique de l'eau en France intégré dans la Feuille de route de la Conférence environnementale de septembre 2013.
Par voie de conséquence, l'élargissement de la mission des agences de l'eau devra s'accompagner d'une évolution de leurs instances de gouvernance (conseils d'administration et comités de bassins), pour intégrer des représentants des acteurs de la biodiversité.
Cette évolution s'opérera la base des redevances actuelles des agences.
Les agences de l'eau financent d'ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique (zones humides, circulation des poissons migrateurs) et le lien terre/mer (surveillance de la qualité des eaux littorales, etc…). L'évolution proposée ici permet d'aller plus loin dans l'intégration des politiques de l'eau, de la biodiversité et du milieu marin entre elles, génératrice de cohérence dans leur mise en œuvre.
L'amendement précise que la coopération de l'agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fera l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. De telles conventions ont déjà été signées entre les agences de l'eau et de l'ONEMA.
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