Amendement N° 1493 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 44
I. – Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 942‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du second alinéa, les mots : « et à l'article L. 942‑8 » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 942‑8 et au deuxième alinéa de l'article L. 943‑1, » ;
« b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.
« Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :
« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code pénal ;
« 2° Les agents mentionnés à l'article L. 942‑1 ;
« 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° bis À l'article L. 942‑11, les mots : « à l'article L. 942‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942‑1 et L. 942‑2 » ;
« 3° ter L'article L. 943‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 942‑2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie. » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L. 942‑1 et L. 942‑2 » ;
« 3° quater L'article L. 944‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 942‑2 transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le statut de garde juré à la pêche existe depuis le milieu du XIXe siècle. Ces gardes sont un apport essentiel au système de contrôle, car complémentaires de l'action des agents publics.
Le code rural et de pêche maritime confère actuellement aux gardes jurés assermentés l'habilitation de rechercher et de constater les infractions à la pêche maritime dans le ressort territorial dont ils relèvent. Le présent amendement élargit leurs attributions et encadre plus précisément les conditions et modalités de leur habilitation.
Il s'agit de préciser les exigences auxquelles doivent satisfaire les gardes jurés et les pouvoirs qui leur sont dévolus, en rapprochant le statut de celui des gardes particuliers assermentés, qui sont, comme eux, des personnes privées effectuant des actes d'enquête judiciaire.
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