Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Cet article prévoit la réduction de la consommation des sacs plastiques à usage unique. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d'un amendement gouvernemental. Le présent amendement supprime donc l'article 51 septies.
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