Amendement N° 1500 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 59
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement avec celles du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus par le livre IV. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la bonne application en France du règlement communautaire du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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