Amendement N° 1501 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 64
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et prévoir l'obligation d'inscrire l'ensemble de ces mesures dans la dérogation définie au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement habilite le Gouvernement à mieux articuler les mesures de réduction, d'évitement et de compensation (ERC) des impacts relatifs aux sites Natura 2000 et aux espèces protégées, édictées en application des directives « habitats, faune, flore » et « oiseaux ». Il conviendrait en effet de pouvoir inscrire l'ensemble des mesures « compensatoires » prises au titre de Natura 2000 dans les arrêtés de dérogation pour les espèces protégées, afin de regrouper toutes ces mesures dans un même arrêté (pour augmenter la lisibilité et la sécurité juridique pour les porteurs de projets) et de mieux les concilier (pour éviter les redondances notamment). Les évolutions envisagées permettent une simplification demandée par les porteurs de projets, conforme aux conclusions du groupe de travail de modernisation du droit de l'environnement relatif à ces mesures « compensatoires ».
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