Amendement N° 1510 (Retiré avant séance)

Les dispositions proposées visent d'une part à ce que les plans nationaux d'action, mentionnés à l'article L. 414‑9 du code de l'environnement, puissent également concerner, au même titre que les espèces protégées en application des articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l'environnement et que les espèces d'insectes pollinisateurs sauvages :

- les espèces de gibier soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives à la protection du gibier (Livre quatrième, Titre deuxième) ;

- les espèces de poissons, crustacés et grenouilles, soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives à la protection de la faune piscicole (Livre quatrième, Titre troisième) ;

Cette nouvelle disposition permettra d'harmoniser, sous une dénomination unique, les actions coordonnées en faveur des espèces quel que soit leur statut de protection et engagera, en tant que de besoin, à l'élaboration de plans nationaux d'actions pouvant concerner des espèces dont les statuts juridiques sont différents mais qui sont soumises à des facteurs de menace identiques, en particulier s'agissant de leurs habitats.

Elles visent d'autre part à ce que les mesures fixées dans les plans nationaux d'action soient prises en compte dans les politiques publiques gouvernant les secteurs d'activités qui ont un impact sur la conservation des espèces (agriculture, aménagement, santé, tourisme, etc…). La mise en œuvre efficace du prochain plan national d'action en faveur des pollinisateurs sauvages constitue un excellent exemple de la nécessaire prise en compte des exigences biologiques de ces espèces et des mesures qui y sont liées, au sein de diverses politiques publiques, telles celles relevant de l'agriculture, de la forêt, de l'utilisation des pesticides, des aménagements et des infrastructures.