Amendement N° 1527 (Retiré)

Biodiversité

Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.

« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son

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