Amendement N° 1527 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 16 bis
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son
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