Amendement N° 1531 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
I. – Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« de publication de la loi n° du relative à la biodiversité, les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, peuvent être inscrits en complément de la mesure de classement, lorsqu'ils sont, soit enclavés dans un site classé ou en cours de classement, soit situés en périphérie de celui-ci. »
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« L'inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites, après enquête publique ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 69 issue des travaux de la commission revient sur la disposition initiale du projet de loi rendant impossible, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, toute inscription de monuments naturels ou de sites sur la liste départementale mentionnée à l'article L. 341‑1 du code de l'environnement.
Conçue à l'origine pour établir des inventaires départementaux des sites à classer, la procédure d'inscription avait évolué au fil des décennies et a souvent servi à préserver des ensembles bâtis, pour lesquels une protection autre aurait pu se révéler plus adaptée, ou des espaces présentant un caractère moins exceptionnel.
Face à cette évolution, qui a conduit à inscrire 4 800 sites, la commission du développement durable avait choisi de geler la procédure d'inscription de sites, sauf dans les cas prévus initialement par la loi de 1930, c'est-à-dire ceux où le site inscrit avait vocation à reconnaître la qualité d'un site qui pouvait, dans un délai raisonnable fixé à 10 ans, évoluer vers un classement ; en l'absence de procédure de classement engagée à l'issue de cette période, le site inscrit cessait de produire ses effets.
La réflexion menée avec les acteurs de la protection des sites depuis l'adoption du projet de loi en commission a permis d'affiner, pour le « flux », la réflexion sur la notion de classement et d'inscription, pour aboutir à la notion de « solidarité paysagère » entre un site classé ou en instance de classement, et son environnement (qu'il s'agisse des espaces en périphérie ou inclus dans le site classé). Les territoires sont en effet de plus en plus confrontés à la création de structures d'activité (autoroutes, zones d'activité, mais aussi éoliennes, par exemple) qui peuvent avoir un impact fort sur un site classé lorsque ces projets sont situés dans une zone de contact avec le site classé.
L'inscription permettra alors de créer, autour du site classé ou en cours de classement une continuité de protection et une zone de transition et de vigilance.
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