Amendement N° 1535 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 59
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire, par le versement des données d'observation de la biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisées dans le cadre de leurs plans, programmes ou projets ».
Exposé sommaire :
Les données d'inventaire de biodiversité font partie des données d'état des lieux permettant d'établir l'évaluation préalable ou le suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Ces données sont considérées comme publiques dans la mesure où elles sont détenues par une autorité publique dans le cadre de l'instruction des dossiers. Par ailleurs, les données brutes d'observation ne sont pas protégées par le droit d'auteur.
Actuellement, bien que publiques, ces données sont mal valorisées et la plupart du temps elles ne sont pas mises à disposition du grand public.
L'amendement proposé pose le principe que ces données sont versées à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN). L'amendement contribue ainsi au droit du citoyen à accéder aux informations sur l'environnement, et également à mieux connaître et préserver la biodiversité.
Cet amendement répond au projet du Président de la République, énoncé lors de l'ouverture de la troisième conférence environnementale du 27 novembre 2014, et visant à améliorer les informations livrées aux Français, dont les données issues d'études d'impact ou d'évaluation préalable.
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