Amendement N° 1541 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 69
Après le mot :
« intéressés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d'aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l'administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien, en ce qui concerne les constructions ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification et de précision rédactionnelle.
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